Contrat de licence logicielle JMP

Important: Veuillez lire attentivement les conditions générales du présent Contrat de licence logicielle avant de cliquer sur le bouton « J’accepte ». En cliquant sur « J’accepte », vous acceptez les conditions générales du Contrat et JMP autorisera les Utilisateurs à utiliser le Logiciel. Si aucune société ou institution n’est identifiée dans la Confirmation de commande, vous êtes «  Client  ». Si une société ou une institution est identifiée dans la Confirmation de commande, cette société ou institution est le «  Client  ».  JMP utilise un « Commerçant attitré » («  Revendeur  ») pour vous revendre votre Abonnement. Cela signifie que vous achetez votre Abonnement auprès du Revendeur, mais JMP accordera au Client une licence d’utilisation du Logiciel conformément aux conditions générales du Contrat. Vous acceptez le Contrat au nom du Client. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes habilité à lier le Client au Contrat. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas cliquer sur « J’accepte » et contacter JMP.
Glossaire

1. Octroi d’abonnement, droits d’utilisation et restrictions

1.1 Octroi d’abonnement et période d’abonnement. À compter de la Date de début de l’abonnement, JMP accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, de la Documentation pendant la Période d’abonnement.

1.2 Renouvellement d’abonnement. Chaque Période d’abonnement est annuelle. Afin de fournir au Client un accès ininterrompu au Logiciel, à la fin de la Période d’abonnement initiale et de chaque Période de renouvellement d’abonnement ultérieure, la licence du Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une (1) Période de renouvellement d’abonnement supplémentaire, sauf si : (a) l’une ou l’autre des parties fournit un avis écrit à l’autre partie au moins un (1) jour avant la fin de la Période d’abonnement alors en cours qu’elle a l’intention de ne pas renouveler ; (b) le client résilie son abonnement conformément aux dispositions du système de gestion des abonnements en ligne géré par JMP au moins un (1) jour avant la fin de la période d'abonnement en cours ; ou (c) le Contrat est résilié comme autrement autorisé par les présentes.

1.3 Utilisateur, droits d’utilisation et bénéfice. Si vous êtes Client, alors le terme «  Utilisateur  » vous désigne. Si une société ou une institution est le Client, alors «  Utilisateur  » désigne chaque personne autorisée par le Client à accéder au Logiciel, à condition que ledit Utilisateur soit un employé ou un sous-traitant du Client. L’Utilisateur ne peut utiliser le Logiciel qu’au seul bénéfice du Client sur le Territoire. Le Client informera JMP par écrit si l’accès d’un Utilisateur est terminé. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation de l’accès de l’Utilisateur au Logiciel. Aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera interprétée comme accordant à un Utilisateur des droits autres que ceux expressément prévus dans le Contrat.

1.4 Restrictions.

1.5 Accès aux rapports. JMP reconnaît que le Client ou l’Utilisateur peuvent créer des rapports en utilisant le Logiciel, que le Client ou l’Utilisateur met à la disposition d’autres parties autres qui peuvent être ou non situés sur le Territoire («  Accès aux rapports  »). Cet Accès aux rapports ne sera pas réputé être en dehors de l’Abonnement tant que : (a) les rapports sont statiques (c’est-à-dire qu’une partie autre que le Client ou l’Utilisateur ne peut pas manipuler les résultats ou personnaliser les rapports) ; et (b) le Client respecte les conditions de la section Utilisateur, droits d’utilisation et bénéfices.

1.6 Utilisateur total, calcul de l’utilisation, matériel autorisé, système d’exploitation. Les Frais d’abonnement sont basés sur le nombre total d’Utilisateurs (non simultanés) qui accèdent au Logiciel au cours d’une Période d’abonnement annuelle. Chaque employé ou prestataire autorisé par le Client à accéder au Logiciel pendant une période d’abonnement est considéré comme un Utilisateur. Le Logiciel ne peut être installé que sur du Matériel autorisé. Les Logiciels ne sont pas tous compatibles sur tous les systèmes d’exploitation.

1.7 Emplacement du Matériel autorisé et des Utilisateurs. Le Client et ses Utilisateurs doivent contrôler le Matériel autorisé. Tout le Matériel autorisé doit être situé sur le Territoire et les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel sur le Territoire. Toutefois, cette disposition n’est pas destinée à empêcher les Utilisateurs de voyager temporairement en dehors du Territoire avec des ordinateurs personnels sur lesquels le Logiciel est installé.

1.8 Code d’activation. JMP n’est pas tenu de fournir le Code d’activation si le Client : (a) est en infraction avec le présent Contrat ou (b) n’a pas réglé certains montants non contestés dus dans le cadre du présent Contrat.  JMP n’est pas responsable des dommages causés par l’interruption du Logiciel qui en découlent. Seul le Client ou l’Utilisateur autorisé peut accéder aux Codes d’activation. Le Client convient que le Code d’activation constitue une information confidentielle et exclusive de JMP.

2. Frais, paiement, taxes

2.1 Frais. Les Frais d’abonnement sont basés sur la mesure tarifaire applicable et les droits d’utilisation énoncés dans le Contrat. Les Frais d’abonnement initiaux et le nombre total d’Utilisateurs autorisés sont indiqués dans la Confirmation de commande. Les Frais de renouvellement d’abonnement peuvent différer des Frais d’abonnement initiaux. JMP déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client de tout changement dans les Frais de renouvellement d’abonnement à venir par e-mail envoyé à l’adresse e-mail associée à l’Abonnement du client avant la Période de renouvellement d’abonnement lorsque ces Frais de renouvellement d’abonnement prendront effet.

2.2 Paiement. Le Client paiera les Frais d’abonnement au Revendeur conformément aux politiques et procédures du Revendeur.

2.3 Remboursements. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat de licence logicielle, JMP n’honorera la demande d’annulation et de remboursement du Client que si le Client a commandé le Logiciel de manière incorrecte et travaille à l’achat d’une licence pour le logiciel JMP approprié via un autre canal. Les conditions générales du Revendeur concernant le remboursement et l’annulation s’appliquent également à chaque Abonnement. JMP pourra désigner une société affiliée ou une tierce partie chargée de facturer et/ou de percevoir les paiements en son nom.

2.4 Taxes. Les Frais d’abonnement n’incluent pas les taxes. JMP, en coordination avec le Revendeur, déploiera des efforts raisonnables pour inclure les taxes applicables dans la Confirmation de commande. Le Client sera responsable des taxes applicables sur son Abonnement, sauf celles basées sur le chiffre d’affaires de JMP. Le Client devra vérifier et payer toute TVA, TPS ou autres taxes de vente applicables à l’utilisation du Logiciel par le Client en dehors des États-Unis, qui ne sont pas comprises dans la Confirmation de commande ou la facture, le cas échéant.

2.5 Paiements de tierces parties. Le client peut, à l'entière discrétion de JMP, désigner une tierce partie habilitée à effectuer les paiements pour le compte du client. Toutefois, en aucun cas JMP n'accédera à un portail de paiement ou de facturation ni ne l'utilisera. Le paiement de toutes les Redevances demeure la responsabilité définitive du Client.

3. Assistance technique

3.1. Dispositions générales. L'assistance technique type pour tout logiciel est incluse pendant la durée du contrat, comme le stipule le site jmp.com/support, qui est susceptible d'être mis à jour de temps à autre. JMP peut ne pas être en mesure de résoudre tous les problèmes ou de corriger toutes les erreurs affectant le Logiciel.

L’assistance technique de JMP comprend également l’accès à toutes les nouvelles versions, les mises à jour, les corrections de bugs, les correctifs de sécurité et autres codes correctifs que JMP peut mettre à disposition en règle générale.  Le Client consent à faire tout son possible pour installer ce contenu pour le Logiciel. Si le Client choisit de ne pas installer la version la plus récente du Logiciel, le niveau d’assistance technique pourra diminuer avec le temps. Pendant la phase de développement continu, JMP se réserve le droit de renommer le Logiciel ou d’ajouter, de modifier ou de supprimer des composants individuels ou fonctionnalités dans les nouvelles versions du Logiciel.

3.2 Contacts et notification client. Le Client doit désigner des contacts techniques ayant des compétences qui seront qualifiés pour fournir à JMP des informations nécessaires permettant à JMP de diagnostiquer et de résoudre les problèmes. Lorsqu’il demande une assistance technique, le Client s’engage à avertir JMP de toute modification apportée au Logiciel qui n’a pas été effectuée par JMP. La non-observation de ces conditions pourra entraîner des temps de réactivité et de résolution supérieurs.

4. Propriété intellectuelle

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété. JMP et ses concédants de licence conservent le titre de propriété du Logiciel et de la Documentation. Le code source du Logiciel est un secret commercial appartenant à JMP. Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent d’accéder au code source ou de tenter de réaliser une ingénierie inversée, un assemblage inversé ou de décompiler le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas supprimer les informations de droits d’auteur ou notes de droits exclusifs apparaissant sur tout Logiciel.

Le Contrat ne restreint pas les droits dont le client peut disposer au titre d'une licence open source couvrant un composant open source inclus dans le Logiciel. Le Contrat toutefois n’accorde pas au client ou à toute autre entité un quelconque droit ou une quelconque autorisation permettant d’assujettir une partie du Logiciel aux conditions d’une Licence exclue.

5. Offres de pré-production

5.1 Offres de pré-production. Durant la Durée de l’offre, JMP pourra donner au Client l’opportunité de visualiser des Offres de pré-production sans frais pour le Client, afin qu’il fournisse un retour d'information à JMP. Aucun Abonnement supplémentaire n’est nécessaire pour que le Client bénéficie d’une Offre de pré-production, que l’Offre de pré-production soit une version du logiciel de production que le Client a commandé par Bon de commande ou une technologie séparée. Le Client ne pourra pas utiliser les Offres de pré-production à des fins de production.

5.2 Absence de garantie. JMP FOURNIT TOUTE OFFRE DE PRÉ-PRODUCTION « EN L’ÉTAT ». La garantie, l’indemnisation et l’assistance technique de JMP prévus dans le Contrat ne s’appliquent pas aux Offres de pré-production. JMP ne garantit pas qu’une Offre de pré-production ou sa fonctionnalité deviendront disponibles.

5.3 Exonération de responsabilité. LE CLIENT, JMP ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS DE JMP NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU RÉPARATOIRES (DÉCOULANT D’UN CONTRAT D’UN DÉLIT OU AUTRE), EN LIEN AVEC TOUTE OFFRE DE PRÉ-PRODUCTION, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. JMP ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS DE JMP NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DE TOUTE ACTION ENGAGÉE À L'ENCONTRE DU CLIENT PAR UN TIERS AYANT TRAIT À UNE OFFRE EN PRÉ-PRODUCTION. LES PARTIES PRÉCISENT CES EXCLUSIONS EN CONSIDÉRATION DES LICENCES CONCÉDÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

6. Garanties et clauses de non-responsabilité de JMP

6.1 Granties JMP et recours.

6.1 EXCLUSIONS DE GARANTIE. JMP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS, DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE RÉSULTANT D’UNE PRATIQUE OU D’UN USAGE DANS LE COMMERCE, OU DE PRATIQUES ÉTABLIES. JMP NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION. JMP NE GARANTIT ET NE DÉCLARE PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SEUL PAR LE CLIENT ENTRAINERA LA CONFORMITÉ DU CLIENT À LA LOI APPLICABLE.

7. Exclusions de dommages et limitation de responsabilité

7.1 Exclusions de dommages. Ni le Client, ni JMP, ni les concédants de licence tiers de JMP ne sont responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou réparatoires (découlant d’un délit, d’un contrat ou autre), même s’ils ont été informés de la possibilité de survenance de tels dommages. Ni JMP ni les concédants de licence tiers de JMP ne sont responsables des réclamations de tierces parties à l’encontre du client. Les concédants de licence tiers de JMP ne sont pas responsables des dommages directs.

7.2 Limitation de responsabilité. LE MONTANT TOTAL POUVANT ÊTRE OBTENU PAR LE CLIENT AUPRÈS DE JMP POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU CONTRAT EST LIMITÉ AU CUMUL DES FRAIS D’ABONNEMENT QUE LE CLIENT A PAYÉS POUR L’ABONNEMENT CONCERNÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ABONNEMENT ANNUELLE APPLICABLE AU COURS DE LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE.

7 .3 Applicabilité. La présente section Exclusions des dommages et limitation de responsabilité ne s’applique pas à la section Indemnisation par JMP, ni à la section Indemnisation par le client, ni à la violation par l’une des parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Les limitations de la présente section Exclusion des dommages et limitation de responsabilité s’appliqueront même si aucun des recours prévus par l’article Garanties et exclusions de responsabilité de JMP manquent à leurs fonctions essentielles. Certains pays n’autorisent pas les limitations de responsabilité ou les exclusions de certains types de dommages et, par conséquent, il se peut que certaines dispositions de la présente section Exclusions des dommages et limitation de responsabilité ne soient pas applicables au Client. Toutefois, les dispositions s’appliqueront dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.

8. Indemnisation

8.1 Indemnisation par JMP.À condition que le Client se conforme au Contrat, JMP s’engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation de tiers intentée à l’encontre du Client pour : (a) toute violation de droits d’auteur, de brevets, de secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ; ou (b) les dommages aux biens corporels découlant uniquement d’actions engageant la responsabilité juridique de JMP. Les biens tangibles ne comprennent pas les logiciels ou les données. Le Client informera rapidement JMP par écrit d’une telle plainte. Le Client permettra à JMP d’exercer un contrôle sur le déroulement du contentieux ou du règlement de cette réclamation et coopérera avec JMP dans le cadre de l’enquête, de la défense et du règlement. JMP s’engage à indemniser le Client en payant les frais et honoraires d’avocat engagés par le Client selon les instructions de JMP et pour tout prononcé définitif d’un jugement à l’encontre du Client ou lorsqu’un règlement est approuvé par JMP. Le Client peut apporter sa participation, à ses propres frais.

Si la réclamation en violation de propriété intellectuelle est intentée ou que JMP a des raisons de penser qu’elle va l’être, JMP pourra à son gré, (i) modifier le Logiciel ; (ii) obtenir des droits pour que le Client puisse continuer d’utiliser le Logiciel ; ou (iii) résilier l’Abonnement du client et rembourser tous les Frais d’abonnement payés par le Client pour le Logiciel pour la Période d’abonnement annuelle en cours. Le Client se conformera à la décision de JMP.

Cette obligation d’indemnisation de JMP ne s’appliquera pas aux réclamations basées sur : (1) la combinaison par le Client du Logiciel avec un autre logiciel ou d’autres matériaux ; (2) une modification apportée par le Client au Logiciel ; ou (3) les versions antérieures du logiciel si le client n’a pas installé la dernière version ou les mises à jour du logiciel avant la date de survenance de la réclamation, conformément aux instructions de JMP.

8.2 Indemnisation par le client. Le Client s’engage à indemniser JMP dans le cas de toute réclamation intentée à l’encontre de JMP découlant de ou en lien avec la violation des obligations du Client telles que précisées dans les sections Responsabilité du client ou Restrictions d’import et d’export des présentes Conditions générales.

9. Résiliation

Si une partie enfreint le Contrat, l'autre partie pourra résilier le Contrat si cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours qui suivent une notification écrite, à condition, toutefois, que JMP puisse résilier le Contrat immédiatement si le Client enfreint la sous-section Restrictions ou la sous-section Restrictions à l'exportation et à l'importation. JMP peut également résilier le Contrat immédiatement en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de JMP ou si la carte de crédit du Client est refusée. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en visitant le système de gestion des abonnements en ligne géré par JMP, tel que défini dans la Confirmation de commande. Une fois l’Abonnement résilié, JMP transmettra ces informations au Revendeur et la carte de crédit du Client ne sera pas débitée des Frais de renouvellement d’abonnement à venir.  Les obligations du Contrat qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer, survivront à la résiliation ou à l’expiration.  Si le Contrat est résilié ou expire, le Client cessera d’utiliser le Logiciel et supprimera tout support ou Documentation fournis par JMP. Sauf autorisation contraire dans les présentes, aucun remboursement ne sera effectué lors de la résiliation.

10. Informations confidentielles

Chacune des parties reconnaît avoir accès à certaines Informations confidentielles de l’autre partie. La partie destinataire utilisera les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. JMP peut également utiliser les informations confidentielles du client afin de lui fournir des analyses d'échantillons pour d'autres produits JMP, y compris des produits en phase de préproduction et qui ne sont généralement pas disponibles. La partie destinataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations confidentielles de la partie divulgatrice reçues dans le cadre du Contrat, sauf accord préalable écrit de la partie divulgatrice. Cette restriction ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) généralement accessibles au public ; (b) diffusées par la partie divulgatrice sans restriction ; (c) développées ou acquises indépendamment par la partie destinataire ; (d) connues de la partie destinataire avant d’être transmises par la partie divulgatrice ; ou (e) révélées en vertu d’une décision judiciaire ou de la loi applicable, sous réserve que la partie destinataire déploie tous les efforts raisonnables pour notifier rapidement à la partie divulgatrice ladite obligation de se conformer à cette obligation afin de permettre à la partie divulgatrice de se protéger contre la divulgation. JMP pourra également communiquer les dispositions du Contrat à ses partenaires et concédants de licence tiers, uniquement dans la mesure requise par les contrats conclus entre JMP et ses partenaires et concédants de licence tiers. Les obligations de confidentialité incombant à la partie destinataire relatives à chaque Information confidentielle de la partie divulgatrice se poursuivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation initiale. Cependant, les obligations de confidentialité relatives aux Données à caractère personnel et au code source n’expireront pas. Aux fins d’application du présent article Informations confidentielles, les entités affiliées de JMP, ainsi que ses prestataires ne seront pas considérées comme des « tiers ». Aucune partie ne divulguera le code source.

11. Protection des données et données à caractère personnel

Le client ne divulguera pas et ne transmettra pas de données à caractère personnel à JMP si ce n'est dans le cadre de la validation de l'utilisation du logiciel, à moins que : (a) cela ne soit spécifiquement autorisé par le contrat ; ou (b) l'assistance technique ne l'exige. L'addendum portant sur le traitement des données de JMP, disponible à l'adresse jmp.com/dpa s'appliquera au traitement des données à caractère personnel par JMP.

Dans la mesure applicable, JMP se conformera également à la déclaration en matière de confidentialité de SAS, disponible à l'adresse jmp.com/privacy, qui est susceptible d’être modifiée à son entière discrétion. Les modifications n'auront pas pour effet de réduire fortement le niveau de protection des données à caractère personnel fournies par JMP pendant la durée du contrat.

12. Droit applicable

12.1 Droit applicable. Les lois de New York, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, régissent le Contrat.

12.2 Arbitrage. Tous les litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige quant à la validité et à l’applicabilité de la présente clause compromissoire, seront définitivement réglés en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale («  Règlement  ») par trois (3) arbitres. Chaque partie nommera un (1) arbitre et le troisième arbitre sera nommé par les deux (2) premiers arbitres. Le tribunal n’accordera pas de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ou de recours supérieurs à ceux autorisés par le Contrat. Nonobstant l’article 38 du Règlement, chaque partie supportera ses propres frais. Les parties partageront à parts égales la rémunération et les frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI. Le siège de l’arbitrage sera New York, New York, et l’arbitrage sera mené en anglais. À titre de clarification, la section Droit applicable du présent Contrat de licence logicielle établit le droit substantiel applicable au Contrat. Les termes de la présente section Arbitrage devront être interprétés et appliqués conformément à la Loi américaine sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act). La présente section Arbitrage n’interdit pas aux parties de déposer une demande devant un tribunal de la juridiction compétente afin d’obtenir une mesure d’injonction temporaire ou préliminaire, sans pour autant violer ou renoncer à la présente section Arbitrage ni restreindre les pouvoirs du tribunal.

12.3 Restrictions d’import et d’export. Les lois et la règlementation américaines en matière d’exportation s’appliquent au Logiciel et à toute autre technologie proposée par JMP («  Matériaux contrôlés  »). Les Matériaux contrôlés proviennent des États-Unis. Les deux parties s’engagent à respecter les lois américaines et les autres lois et règlements applicables en matière d’import-export, sauf si la loi l’interdit ou le sanctionne («  Lois commerciales  »). Le Client garantit que ni lui si ses Utilisateurs : (a) ne font l’objet d’une interdiction d’accès à des Matériaux contrôlés imposée par les Lois commerciales sans approbation du gouvernement des États-Unis ; (b) ne sont situés ou contrôlés par un pays ou territoire soumis à un embargo commercial général ou à l’exportation en vertu des Lois commerciales ; ou (c) ne pratiquent l’une des activités finales suivantes : armes nucléaires, chimiques ou biologiques, sites nucléaires non placés sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, missiles ou autres véhicules aériens automatisés à longue portée ou fourniture d’armes, de formation militaire ou d’assistance militaire, ou espionnage pour la Russie ou dans un autre pays du Groupe D:5 du Règlement d’administration de l’exportation des États Unis (Export Administration Regulations), l’exploration en eau profonde, le forage arctique ou l’exploration pour l’huile de schiste ou le gaz impliquant la Russie ou des sociétés russes, ou des pipelines d’exportation énergétiques russes. Les informations relatives à la classification des exportations des États-Unis pour le logiciel JMP sont disponibles à la page jmp.com/export.

12.4 Conditions supplémentaires. Si le Client est une personne physique ou une entité située en dehors des États-Unis, toutes les dispositions applicables des Dispositions spécifiques au pays disponibles à la page jmp.com/country-specific-terms s’appliqueront.  En cas de conflit entre les Dispositions spécifiques au pays et les dispositions des présentes Conditions générales, les Dispositions spécifiques au pays prévaudront.

13. Généralités

13.1 Recours à des sous-traitants. JMP pourra faire appel à des sous-traitants pour exécuter le Contrat. Cependant cet arrangement ne libère pas JMP de ses obligations envers le Client en vertu du Contrat.

13.2 Numéro d’identification. Le Client reconnaît et convient par les présentes que le Logiciel contient la capacité de générer un numéro unique et aléatoire pour l’ordinateur du Client («  Numéro d’identification  ») et de transmettre le Numéro d’identification et le Code d’activation correspondant à JMP au cours de l’activation. JMP utilisera ces informations pour limiter les activations multiples du Logiciel en utilisant le même Code d’activation.  Les informations personnelles du Client ne seront pas envoyées ou enregistrées au cours de l’activation.  Tel qu’utilisé dans la présente section Numéro d’identification, le terme « JMP » peut inclure les prestataires de JMP qui exécutent des services au profit de JMP.

13.3 Responsabilités du client. Le Client devra : (a) vérifier l’exactitude des données en entrée ou en sortie lors de son utilisation du Logiciel, (b) dupliquer, documenter et protéger toutes les données et le logiciel que le Client utilise avec le Logiciel ; (c) informer tous les Utilisateurs des dispositions applicables du Contrat et être responsable de leur respect de ces dispositions ; (d) tenir un registre des lieux d’installation et d’utilisation du Logiciel ; et (e) conserver un registre à jour consignant les sites d’installation et d’utilisation du Logiciel relatif aux mesures tarifaires, aux limites et aux droits d’usage accordés, et fournir une copie de ce registre à JMP sur simple demande ; et (f) utiliser le logiciel conformément à la politique d'utilisation responsable de JMP, disponible à l'adresse www.jmp.com/responsibleuse.

13.4 Retour d’information du client. JMP pourra utiliser les retours d’information au sujet du Logiciel ou des Offres de pré-production quel qu’en soit le format, ainsi que les idées, concepts, savoir-faire, formules, dessins, améliorations, inventions, techniques ou processus contenus dans ces retours d’information, que ceux-ci puissent ou non faire l’objet d'un brevet.

13.5 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu’une quelconque partie du Contrat est inapplicable, ladite partie sera exclue, mais le reste demeure pleinement applicable.

13.6 Absence de renonciation. Le fait de ne pas insister sur l’exécution d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ladite disposition. Aucune disposition du Contrat ne constitue une renonciation à un recours dont JMP pourrait se prévaloir au titre du Contrat, que ce soit en droit, en équité ou d'une autre manière.

13.7 Interdiction de cession. Le Client ne pourra pas céder le présent Contrat ou l’un de ses droits ou obligations, qu’il s’agisse d’une fusion, d’une consolidation, de la vente d’actifs, d’une dissolution, du fait de la loi, ou de toute autre manière, sans la permission écrite de JMP. Toute tentative de cession du Contrat par le Client en violation de la présente section Interdiction de cession sera nulle et constituera une violation substantielle du Contrat. JMP pourra toutefois céder le Contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. JMP déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client de cette cession.

13.8 Contrôle. Moyennant une notification de trente (30) jours ouvrables adressée au Client, JMP pourra diligenter un audit du Client pendant les heures normales de bureau du Client, afin de vérifier le respect des dispositions du Contrat. Si l’audit révèle que le Client est redevable de Frais d’abonnement supplémentaires, le Client paiera les montants dus.

13.9 Demande d’injonction. Dans la mesure où des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats pour remédier à une violation des droits de propriété intellectuelle de JMP ou de ses concédants de licence tiers, JMP pourra protéger ces droits de propriété intellectuelle au moyen d’ordonnances ou d’injonctions temporaires restrictives, sans avoir à présenter de cautionnement.

13.10 Mises à jour des conditions. JMP pourra modifier les conditions du Contrat, y compris notamment les URL énumérés dans le présent Contrat de licence logicielle ou incorporés dans le Contrat périodiquement. Cependant, si les modifications ont pour résultat une dégradation importante des droits du Client en vertu du Contrat, JMP enverra au Client une notification écrite du changement en postant la notification à la page jmp.com/contract-archive.

13.11 Langue anglaise. Le Contrat et tous les avis et documents connexes seront rédigés en anglais. Aucune disposition ne sera interprétée à l’encontre du rédacteur du Contrat sur la seule base du choix de la langue. JMP pourra mettre à disposition le Contrat dans d’autres langues pour la convenance du Client. Cependant, la version anglaise prévaudra, à moins que la loi applicable en dispose autrement. JMP ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exactitude des informations traduites et JMP n’est pas responsable des erreurs ou omissions causées par la traduction.

13.12 Intégralité de l’accord, modifications. Le présent Contrat représente un énoncé complet de l’intention des parties quant à son objet. La Confirmation de commande peut comprendre des conditions générales supplémentaires. En cas de conflit entre les conditions générales du présent Contrat de licence logicielle et les conditions générales de la Confirmation de commande, ce sont les conditions générales du Contrat de licence logicielle qui prévaudront. Aucune modification du Contrat par le Client ne sera acceptée. JMP rejette toute condition supplémentaire ou conflictuelle contenue dans les bons de commande ou d’autres documents d’achat. La personne qui accepte le présent Contrat en cliquant sur « J’accepte » affirme avoir l’autorité de conclure le Contrat. À l'exception des dispositions de la section Mises à jour des conditions, le Contrat ne pourra être modifié par aucun accord ou arrangement parallèle entre JMP et le client, écrit ou oral, qui prétendrait modifier le Contrat et qui ne serait pas accepté par écrit par un représentant autorisé des deux parties.

Pour éviter toute ambiguïté, nonobstant les conditions de licence de type « acceptation en ligne “ ou ” par clic qui doivent être approuvées pour s'inscrire, télécharger ou accéder à un site Web ou portail, pour s'inscrire en tant que fournisseur du client ou à toute autre fin (collectivement, « Conditions du Portail Client »), les parties reconnaissent et conviennent que : (a) les conditions du portail client s'appliquent uniquement à l'utilisation de ce portail par JMP ; (b) les conditions du portail client ne font pas partie du contrat et n'y sont pas incorporées ; et (c) aucune disposition des conditions du portail client ne remplacera l'une quelconque des conditions générales du Contrat.

En cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du Contrat et à ce qui suit :

Conditions d’âge pour l’utilisation du logiciel. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous devez consulter ces conditions générales avec votre parent ou tuteur pour vous assurer que vous et votre parent ou tuteur comprenez et acceptez ces conditions générales.

Glossaire

Ces termes définis sont utilisés dans le Contrat de licence logicielle et la Confirmation de commande. JMP peut définir des termes supplémentaires dans la Confirmation de commande.

1. «  Code d’activation  » désigne le composant du Logiciel qui permet au Logiciel de fonctionner pendant la période d’abonnement applicable.

2. «  Contrat  » désigne l’ensemble des conditions identifiées dans le présent Contrat de licence logicielle et la Confirmation de commande.

3. «  Matériel autorisé  » désigne le matériel informatique personnel.

4. «  Informations confidentielles  » désignent des informations confidentielles de l’autre partie qui sont soit désignées comme confidentielles soit peuvent être raisonnablement considérées comme telles de par leur nature. Les informations confidentielles comprennent le code source, les données à caractère personnel et le code d'activation.

5. «  Documentation  » désigne la documentation officielle que JMP met à disposition pour le Progiciel via jmp.com/support ou au moyen d’un portail fourni par JMP.

6. «  Licence exclue  » désigne toute licence de logiciel dont la condition d'utilisation, de modification ou de distribution du logiciel assujetti à la licence requiert que ce logiciel ou tout autre logiciel combiné ou distribué avec lui soit : (i) communiqué ou distribué sous forme de code source ; (ii) concédé sous licence dans le but de réaliser des œuvres dérivées ; ou (iii) redistribuable gratuitement.

7. «  Frais d’abonnement initiaux  » désigne les Frais d’abonnement énoncés dans la Confirmation de commande pour la Période d’abonnement initiale.

8. «  Période d’abonnement initiale  » désigne la Période d’abonnement initiale identifiée dans la Confirmation de commande.

9. «  JMP  » désigne JMP Statistical Discovery LLC.

10. «  Données à caractère personnel  » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

11. « Offre de préproduction » désigne le logiciel JMP, y compris ses sous-composants intégrés, qui n'est pas généralement disponible.

12. «  Frais de renouvellement d’abonnement  » désigne les Frais d’abonnement payables par le Client au Revendeur pour chaque Période de renouvellement d’abonnement.

13. «  Période de renouvellement d’abonnement  » désigne chaque Période d’abonnement annuelle suivant la Période d’abonnement initiale au cours de laquelle la licence du Logiciel est renouvelée en vertu du Contrat.

14. «  SAS  » désigne SAS Institute Inc., une filiale de JMP.

15. «  Logiciel  » désigne le logiciel JMP identifié dans la Confirmation de commande, y compris ses sous-composants intégrés.

16. «  Abonnement  » désigne la licence d’utilisation du Logiciel et de la Documentation accordée par JMP conformément aux conditions générales du Contrat.

17. La « Date de début de l'abonnement » désigne la date la plus tardive entre (i) la date à laquelle vous cliquez sur « J'accepte » pour accepter les conditions du Contrat ou (ii) la date à laquelle les frais d'abonnement sont reçus par le Revendeur.

18. «  Frais d’abonnement  » désigne les frais que le Client paiera au Revendeur pour l’Abonnement.

19. «  Période d’abonnement  » désigne chaque période annuelle pendant laquelle le Client est autorisé à utiliser le Logiciel en vertu du Contrat, y compris la Période d’abonnement initiale et chaque Période de renouvellement d’abonnement.

20. «  Durée  » désigne la Période d’abonnement initiale ainsi que toutes les Périodes d’abonnement de renouvellement, le cas échéant.

21. «  Territoire  » désigne le pays identifié dans la Confirmation de commande.